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137 produits trouvés
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Droit et pratique de la procédure civile : Droit interne et européen (édition 2024-2025)
Serge Guinchard
- Dalloz
- Dalloz Action
- 21 Mars 2024
- 9782247211333
Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils.
Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils
Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
À chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées.
Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne en procédure civile.
Cette 11e édition intègre les dispositions de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges et de sa circulaire d'application du 17 octobre 2023, ainsi que de deux décrets : celui du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et celui du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile. -
Protection de la personne vulnérable (édition 2024/2025) : Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
Nathalie Peterka, Frédéric Arbellot, Anne Caron-Déglise
- Dalloz
- Dalloz Action
- 12 Octobre 2023
- 9782247211777
Protéger juridiquement et judiciairement les personnes vulnérables et préserver leur patrimoine.
Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.
Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection.
Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.
Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d'application, ainsi que de l'ordonnance du 11 mars 2020 et de la loi de bioéthique du 2 août 2021. -
Droit de la négociation collective (édition 2024/2025)
Grégoire Loiseau, Pascal Lokiec, Gaëlle Dumortier, Laurence Pécaut-Rivolier
- Dalloz
- Dalloz Action
- 18 Avril 2024
- 9782247228553
Maîtriser le droit de la représentation du personnel.
La négociation collective est aujourd'hui au centre du fonctionnement des relations individuelles et collectives de travail. Les réformes continues depuis 15 ans, et qui se sont nettement accélérées depuis 2015, ont conduit à transférer de la loi aux partenaires sociaux la maîtrise de l'essentiel des règles applicables dans l'entreprise afin de leur permettre de les adapter.
Il en est résulté, notamment depuis l'entrée en vigueur des ordonnances de 2017, une profonde transformation dans l'ordonnancement des normes en droit du travail où des notions traditionnelles comme l'ordre public social ou le principe de faveur ont été mises à mal par de nouveaux dispositifs que les acteurs sociaux doivent immédiatement appréhender.
C'est cette nouvelle négociation collective que cet ouvrage a pour ambition de décrire.
Sont abordés les règles de négociation, qui laissent beaucoup plus de latitude sur le fond aux partenaires sociaux mais en renforçant leurs obligations en termes de transparence et de loyauté, les différents niveaux de négociation (y compris les mécanismes d'extension et d'élargissement) et leur articulation, la teneur des accords notamment en matière de négociation obligatoire et leur autorité face aux autres normes applicables dans l'entreprise. Un certain nombre d'accords spécifiques quant à leur mode de négociation ou de conclusion, ou quant à leurs effets, sont également étudiés, à l'instar des accords de performance collective, des accords en matière de retraite ou encore des accords de restructuration. Le contentieux de la validité, de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord est également décrit.
Dans le prolongement de l'ouvrage sur le droit de la représentation du personnel en entreprise, le droit de la négociation collective se veut tout à la fois pratique et doctrinal, afin de permettre à chacun de conduire une réflexion sur un processus qui nécessite de disposer d'éléments solides de compréhension.
L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants.
Grégoire Loiseau est professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 Juriste de droit social. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages en droit des obligations et en droit des personnes et de nombreux articles sur le droit du travail. Pascal Lokiec est professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit social et président de l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur le droit du travail. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation. Elle a été pendant dix ans présidente de l'association nationale des juges d'instance. Elle est l'auteur ou le coauteur de nombreux articles sur le droit de la représentation du personnel. Pierre-Yves Verkindt est professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1). Il est l'auteur de nombreuses publications notamment en matière de protection de la santé des travailleurs. -
Droit social appliqué aux procédures collectives
Pierre-Michel Le Corre, Laurence Fin-Langer
- Dalloz
- Dalloz Action
- 7 Décembre 2023
- 9782247224913
Le premier ouvrage sur le droit social dans les procédures collectives.
Cet ouvrage contient une étude approfondie de l'intersection existant entre le droit social et le droit des entreprises en difficulté.
Est d'abord exposée la place des salariés dans le droit des entreprises en difficulté, tant dans la prévention, que dans les procédures collectives. Puis sont présentées les règles relatives au contrat de travail dans les diverses phases des procédures collectives : période d'observation, plans et liquidation judiciaire. Sont étudiées la continuation, la cession et la rupture du contrat de travail, avec la question essentielle des licenciements économiques. L'ouvrage s'intéresse ensuite aux créances salariales, à leur traitement, leur fixation au passif et à leur garantie de paiement, spécialement celle de la couverture des créances salariales par l'Association de gestion des créances salariales (AGS). Enfin, l'ouvrage expose la question des instances prud'homales, qu'elles soient entamées avant ou après le jugement d'ouverture d'une procédure collective.
La rencontre du droit social et du droit des entreprises fait naître des problèmes complexes. Ceux-ci sont aggravés par l'effervescence législative dans les deux domaines du droit social et du droit des entreprises en difficulté. Complexité et mouvance des deux matières au centre de l'ouvrage rendent d'autant plus utile un outil permettant de rendre accessible et compréhensible le droit social dans son application au droit des entreprises en difficulté. C'est l'ambition de cet ouvrage.
L'ouvrage est original en ce qu'il constitue la première étude pratique et théorique à destination des praticiens du droit social de l'entreprise en difficulté. Il a vocation à répondre aux préoccupations des administrateurs et mandataires judiciaires, des avocats, des magistrats, juges consulaires et conseillers prud'homaux, des cabinets de restructuring, et des personnes ayant vocation à graviter autour des difficultés sociales des entreprises en difficulté.
Les auteurs sont tous docteurs en droit. Le Directeur scientifique, Pierre-Michel Le Corre, Professeur agrégé des Universités, auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives, est praticien spécialiste du droit des entreprises en difficulté en qualité de formateur et de consultant. Laurence Fin-Langer, Professeur agrégé des Facultés, co-dirige la Lettre d'actualité des procédures collectives, est auteur de nombreux fascicules consacrés au droit social appliqué aux procédures collectives, et commente maintenant depuis 15 ans les décisions intéressant le droit social appliqué aux procédures collectives. Christine Gailhbaud, maître de conférences des universités, exerce comme avocat en droit social et en droit social des entreprises en difficulté. Elle assure la formation continue des mandataires de justice et de leurs collaborateurs dans cette spécialité. Enfin, Léa Vecchioni-Ben Cheik a consacré sa thèse de doctorat aux avances de l'AGS, Institution au sein de laquelle elle a travaillé pendant sept ans, jusqu'en 2019, à la direction juridique. -
Nouv.
La cassation en matière pénale (édition 2025/2026)
Jacques Boré, Louis Boré
- Dalloz
- Dalloz Action
- 29 Août 2024
- 9782247207800
Formation, instruction et jugement du pourvoi devant la Chambre criminelle
Le droit pénal et la procédure pénale sont au coeur des débats de notre société. Leur place, leur rôle et leurs modalités font l'objet d'un réexamen constant et sans doute excessif. Au coeur de cette tempête, la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait un peu office de vigie. Elle arbitre les conflits, répond aux difficultés soulevées par l'interprétation des lois, définit sa jurisprudence et veille à son application uniforme sur tout le territoire de la République, assurant ainsi la sécurité juridique. Fidèle à la distinction du fait et du droit, et à la technique de cassation, elle tente de préserver la clarté et la cohérence des solutions applicables.
Au cours de ces dernnières années, la Cour de cassation a connu des évolutions profondes. La manière dont les moyens de cassation sont rédigés devant elle a changé. Elle a modifié la motivation de ses décisions en abandonnant la phrase unique, en distinguant mieux leurs différentes parties, et en développant leurs motifs lorsqu'elle le juge nécessaire. Elle assume désormais la dimension normative de sa jurisprudence en n'hésitant pas à moduler ses effets dans le temps. Elle n'a pas pour autant renoncé à sa fonction disciplinaire et le nombre des cassations qu'elle prononce demeure stable.
A jour de la loi du 20 novembre 2023 qui a modifié, notamment, le délai du pourvoi en matière pénale, ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi dégagés les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la chambre criminelle. Il constitue donc un ouvrage précieux pour tous ceux qui veulent agir devant la juridiction suprême, soit pour y plaider, soit pour en comprendre les décisions qui constituent sa jurisprudence.
Jacques Boré (1927-2019) était avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il a été membre de l'Académie des sciences morales et politiques et président de l'Ordre.
Docteur en droit et ancien secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris, Louis Boré est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ancien président de l'Ordre. -
Droit de la famille (édition 2023/2024)
Sylvie Bernigaud, Anne-Sophie Chavent-Leclere, Victor Deschamps, Alain Devers, Frédéric Douet
- Dalloz
- Dalloz Action
- 10 Novembre 2022
- 9782247211357
"Notre double ambition : offrir en un volume l'ensemble des disciplines nécessaires et un degré d'approfondissement indispensables aux praticiens" ;
Au fil des débats de société, le droit de la famille ne cesse d'évoluer et fait appel à des compétences toujours plus précises, sans cesse à actualiser. La mise en oeuvre non contentieuse et contentieuse de ce droit oblige aujourd'hui à s'appuyer sur des savoirs variés et complémentaires, mobilisant non seulement le droit civil, mais d'autres branches du droit.
Ce constat a guidé notre double ambition d'offrir en un volume l'ensemble des disciplines nécessaires et un degré d'approfondissement indispensables aux praticiens. Écho des débats juridiques contemporains, la richesse de la jurisprudence et des références doctrinales citées permettront de trouver les solutions recherchées, tant en droit substantiel qu'en procédure, et d'accéder au dernier état du droit positif.
À jour des récentes lois portant réforme de la bioéthique du 2 août 2021 (filiation des enfants nés de PMA et de GPA), de la protection de l'enfance du 7 février 2022, et de l'adoption du 21 février 2022, cette 9e édition intègre les évolutions issues des différentes réformes de la procédure civile, et notamment de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de son décret d'application du 25 février 2022, ainsi que le décret du même jour relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.
Sont étudiés successivement :
- les couples (mariés ou non, unis ou désunis) ;
- les enfants (par leur filiation, condition juridique et protection, y compris par l'autorité publique) ;
- les charges nées du lien familial (obligations alimentaires et protection des mineurs et majeurs vulnérables) ;
- les éléments utiles en matière de protection sociale de la famille (sécurité sociale et aide sociale) ;
- le droit international privé, afin d'appréhender les conséquences concrètes de l'internationalisation des familles ;
- le droit pénal spécifique à la famille.
Des chapitres sur la fiscalité et des conseils de procédure contribuent également à faire de cet ouvrage un outil efficace pour la prévention et la résolution des contentieux familiaux.
À destination des avocats, magistrats, et notaires, cet ouvrage s'adresse aussi aux travailleurs sociaux, conseillers familiaux, médiateurs et autres acteurs publics.
Sous la direction de François Chénedé, l'ensemble des thèmes de cette 9e édition est traité par une équipe d'universitaires et de praticiens : Sylvie Bernigaud, Anne-Sophie Chavent-Leclère, Victor Deschamps, Alain Devers, Frédéric Douet, Michel Farge, Yann Favier, Stéphanie Fournier, Frédéric Hébert, Jérémy Houssier, Marie Lamarche, Jean-Jacques Lemouland, Floriane Maisonnasse, Ingrid Maria, Muriel Rebourg, Pascale Salvage-Gerest, Maïté Saulier.
Les points de procédure ont été rédigés par des avocats du cabinet BWG associés. -
Droit et pratique des procédures collectives (édition 2023/2024)
Pierre-Michel Le Corre
- Dalloz
- Dalloz Action
- 15 Décembre 2022
- 9782247211692
Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 et est à jour des textes plus récents, dont dont la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, le décret du 21 novembre 2019, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce et qui vient transposer la directive européenne 2019/1023 dite restructuration et insolvabilité, ainsi que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Sont exposés, dans le détail, la situation et le traitement des difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et partenaires contractuels. L'ouvrage permet de maîtriser au mieux, en le rendant facilement accessible et parfaitement compréhensible, le dispositif de traitement des difficultés des entreprises, caractérisé par sa très grande technicité. Il permet d'éviter des erreurs irréparables dans la gestion contentieuse, du fait notamment des multiples délais encadrant les actions obligatoires à prévoir ou à conduire, en en déterminant avec précision les contours procéduraux.
À l'originalité de l'approche, structurée autour de la combinaison des actions de chacun des intervenants avec la chronologie de la procédure, est associée une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. Cette onzième édition a été refondue, la numérotation des paragraphes passant de 5 à 6 numéros, ce qui assure un découpage plus précis et une présentation ouvertement différenciée des règles applicables en fonction des législations.
Constamment enrichi, il se caractérise par une exceptionnelle source documentaire. Il s'agit d'un outil incomparable, assurant une grande rapidité d'accès à une information très pertinente pour tout praticien des procédures collectives. Cette accessibilité a encore été renforcée par l'enrichissement de l'index, qui assure au lecteur davantage de précision.
Très apprécié des magistrats professionnels et consulaires, l'ouvrage est indispensable aux administrateurs et mandataires judiciaires, aux avocats, greffiers des tribunaux de commerce et des TGI, aux services juridiques et contentieux des établissements de crédit, des administrations financières et des organismes sociaux. Il rendra en outre de précieux services aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judicaires et expertscomptables et à tout professionnel confronté aux difficultés de l'entreprise.
L'auteur, Pierre-Michel Le Corre, est professeur agrégé des facultés et dirige à Nice le Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED). Il est praticien spécialiste du droit des entreprises en qualité de consultant et formateur. Il assure la direction scientifique de l'édition spécialisée Droit des entreprises en difficulté de la Gazette du Palais et celle de la base procédures collectives de Lexbase. -
Droit du marché de l'art (édition 2023/2024)
François Duret-robert, Delphine Eskenazy, Philippe Hansen, Laurence Mauger-Vielpeau, Jean-françois Canat
- Dalloz
- Dalloz Action
- 28 Septembre 2023
- 9782247207787
Maîtriser le contentieux du marché de l'art avec un exposé complet de la réglementation des ventes publiques, des droits des artistes et de leurs ayants droit ainsi que des intervenants sur le marché de l'art, accompagné d'une analyse doctrinale pointue.
Le droit du marché de l'art existe. Entre droit d'auteur, droit de la vente et de la responsabilité, l'achat-vente d'oeuvre d'art répond à un ensemble de règles devenues très spécifiques de nature à assurer l'authenticité des oeuvres proposées et à permettre un recours effectif contre les vendeur, experts et opérateurs de vente en cas de doute sérieux sur l'origine.
L'ouvrage aborde la réglementation des ventes publiques aux enchères, modernisée depuis la loi du 28 février 2022 ainsi que l'ensemble des activités du marché de l'art : vente en galerie, expertise, courtiers, catalogue raisonné des oeuvres. Il décrit également les droits des auteurs et de leurs ayants droit, que ce soit en matière fiscale ou de protection des droits moraux et patrimoniaux, le statut des commissaires-priseurs et des autres professions autrorisées à mener des ventes publiques comme les commissaires de justice ainsi que le rôle de l'Etat et des collectivités locales en soutien au marché de l'art. -
Règles de la profession d'avocat
Stéphane Bortoluzzi, Dominique Piau, Thierry Wickers, Henri Ader, André Damien
- Dalloz
- Dalloz Action
- 24 Mars 2022
- 9782247189274
Maîtriser l'accès à la profession et ses conditions d'exercice.
Cette dix-septième édition est marquée par un important remaniement du plan et une restructuration du contenu, poursuivant ainsi l'oeuvre engagée de refonte, d'actualisation et d'enrichissement de l'ouvrage. L'ensemble des règles relatives à l'organisation et l'administration de la profession, l'accès au barreau, les principes essentiels, les règles déontologiques, la discipline, les activités professionnelles, la rémunération, les modalités d'exercice et les régimes de responsabilité civile et pénale de l'avocat sont analysés à la lumière des évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence nationale et européenne et des dispositions du règlement intérieur national de la profession. Est mise en avant la cohérence de la matière eu égard à l'articulation des textes nouveaux avec ceux déjà existants, notamment, la loi du 31 décembre 1971 et les décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005.
Cette nouvelle édition est enrichie des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, de l'ordonnance du 18 septembre 2019 et des décrets pris en application, poursuivant la précédente réforme amorcée de l'organisation judiciaire par la loi du 18 novembre 2016, dite J21, dont l'impact est certain sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat : substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, extension du champ de la représentation obligatoire par avocat dans les procédures judiciaires, renforcement du domaine des Mard et de la procédure participative de mise en état. Elle est également actualisée des dispositions issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à la profession d'avocat touchant notamment aux droits de la défense, à la protection du secret professionnel, à la discipline et aux conditions d'intervention des professions du droit.
Elle intègre enfin les évolutions du régime juridique applicable à la profession d'avocat en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme issues de la transposition de la cinquième directive 2018/843 par l'ordonnance du 12 février 2020 et les décrets du même jour, les dispositions du décret du 20 août 2019 relatif aux modalités d'application de l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé et celles du décret du 29 janvier 2020 relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat.
L'ouvrage est aussi à jour des dernières décisions à caractère normatif du CNB sur les principes essentiels de la profession (RIN, art. 1.3), la communication (RIN, art. 10), la pluralité d'exercice (RIN, art. 15), ou les groupements transnationaux entre avocats français et étrangers (RIN, art. 16-1).
Par son examen approfondi de la pratique de la profession, cet ouvrage est destiné aux avocats et à leurs élus, aux membres des conseils de l'Ordre et des conseils régionaux de discipline, aux membres des instances représentatives de la profession d'avocat, aux magistrats, aux juristes d'entreprises, ainsi qu'aux élèves des écoles d'avocats.
À partir de l'oeuvre d'André Damien et d'Henri Ader, cette dix-septième édition a été restructurée et actualisée par Stéphane Bortoluzzi, directeur général du Conseil national des barreaux et docteur en droit, Dominique Piau, avocat, AMCO, ancien président de la Commission des règles et usages du CNB et Thierry Wickers, ancien bâtonnier, ancien président du CNB et de la Conférence des bâtonniers, élu 3e vice-président du CCBE.
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Un ouvrage de synthèse, pensé pour le praticien, qui aborde l'ensemble du droit de l'urbanisme et son contentieux.
Le droit de l'urbanisme a connu depuis le début des années 2000 de nombreuses et importantes réformes qui l'ont renouvelé en profondeur. Aux objectifs traditionnels de cette discipline (sécurité, salubrité, desserte par les réseaux, esthétisme) s'en sont ajoutés de nouveaux, au premier rang desquels figurent la construction de logements et la préservation de l'environnement.
Tous les leviers ont été mobilisés à cette fin : les règles nationales, modifiées pour intégrer ces exigences ;les documents d'urbanisme, désormais soumis à évaluation environnementale et investis d'une mission de lutte contre l'artificialisation des sols et l'érosion côtière ; le droit de préemption, dont les finalités d'utilisation se sont trouvées élargies ; les autorisations d'urbanisme, délivrées plus rapidement et sécurisées afin d'accélérer la production de logements ; l'aménagement, mis au service du développement durable.
Il en a résulté une multiplication des normes, des procédures et des régimes, qui met la règle au service d'un projet et favorise une adaptation de celle-ci à la diversité des situations, mais génère dans le même temps une sophistication extrêmement poussée du droit de l'urbanisme et, par là-même, une réelle complexité de celui-ci.
L'ambition de cet ouvrage est de favoriser l'accès à ce droit et sa compréhension en en faisant un outil directement opérationnel.
Toutes les règles d'urbanisme y sont regroupées, y compris celles présentes dans d'autres codes, éclairées par les jurisprudences, circulaires et réponses ministérielles pertinentes. La règle est analysée dans son contenu, son fondement, sa portée et ses limites. De nombreux exemples et définitions sont mentionnés.
À la recherche de sécurité juridique, le lecteur pourra accéder rapidement à une analyse fiable et se déterminer en fonction de celle-ci.
L'ouvrage s'adresse tout particulièrement aux professionnels de l'immobilier, notamment les services juridiques et d'urbanisme des collectivités locales, services centraux et déconcentrés de l'État, juges administratifs, avocats, notaires, organismes d'aménagement, sociétés de conseil, architectes, géomètres, agents immobiliers et constructeurs. Les associations, citoyens, enseignants-chercheurs et étudiants pourront également le consulter avec profit.
Agrégé des facultés de droit, Olivier Le Bot est professeur de droit public à l'université d'Aix-Marseille. Il y dirige le master 2 Droit et pratique des contentieux publics. -
Droit de l'exécution des peines (édition 2023/2024)
Martine Herzog-Evans
- Dalloz
- Dalloz Action
- 24 Novembre 2022
- 9782247179312
Le droit de l'exécution des peines est probablement la discipline juridique la plus touchée par l'inflation législative. Les dix lois s'étant succédées depuis 2000 ainsi que leurs décrets d'application, ont porté la matière dans des directions opposées : après la juridictionnalisation de l'application des peines en 2000 et 2004, le législateur s'attache aujourd'hui à différencier le régime applicable aux récidivistes et aux longues peines, dans le sens d'un durcissement, et développe les mesures de sûreté. Dans le même temps et à l'inverse, il favorise le prononcé des aménagements de peine, réduit l'intensité, voire fait disparaître le suivi, et fait de la surveillance électronique statique la mesure d'élargissement phare. Pour y parvenir, et dans un esprit de marginalisation des juridictions classiques d'application des peines, il transfère aux SPIP une partie des missions du JAP.Le rythme forcené de ces réformes rend plus que jamais indispensable une présentation claire, et complète des normes juridiques, dont la complexité technique a considérablement cru ces dernières années.Cette sixième édition comporte ainsi de très importantes modifications.Elle intègre les réformes législatives et réglementaires, comme la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire,tout comme une substantielle production jurisprudentielle.De nouveaux chapitres relatifs aux nouvelles mesures de sûreté ont été ajoutés, telles que le placement sous surveillance électronique ou à domicile.Surtout, le présent ouvrage comporte d'importants développements relatifs aux connaissances en criminologie appliquée à la probation qui se sont développées ces dernières années, ainsi qu'en droit comparé, afin de donner au lecteur le nécessaire recul pour comprendre les enjeux actuels de l'exécution des peines.Cet ouvrage est destiné aux avocats, aux Jap et autres magistrats chargés de l'exécution et de l'applicationdes peines (ministère public, tribunaux et chambres de l'application des peines) et leurs greffiers.Il s'adresse également aux directeurs et travailleurs sociaux des Spip, directeurs et éducateurs de la PJJ, directeurs d'établissements pénitentiaires, directeurs du secteur privé des établissements pénitentiaires, membres du greffe judiciaire pénitentiaire, chefs de service pénitentiaire, et surveillants, élèves de l'Enap, de l'Enm, des centres de formation des avocats, bénévoles du milieu associatif.L'auteure, Martine Herzog-Evans (http://herzog-evans.com), est professeure à l'Université de Reims et enseigne au sein des masters de droit pénal de l'Université de Nantes, de l'Université de Reims et de droit de l'exécution des peines de Pau/Bordeaux IV/Enap.Elle est membre du comité de rédaction des revuesActualité juridique pénaletEuropean Probation Journal. Elle est également membres deCommunity Sentences and Measureset deSentencing and Penal decision-making, panels de laEuropean Criminology Society. Elle contribue à l'élaboration d'un diplôme européen enCriminal Social Justice workentre plusieurs universités européennes et la faculté de droit de Reims.Elle effectue des formations auprès des praticiens.
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Droit et pratique des baux d'habitation (édition 2022/2023)
Nicolas Damas, Hervé Des lyons, Yves Rouquet, Guillaume Marot, Pascal Gareau
- Dalloz
- Dalloz Action
- 29 Décembre 2021
- 9782247187522
Encadrer les rapports locatifs et maîtriser le contentieux !
Cette nouvelle édition considérablement enrichie et augmentée intègre, outre les dernières évolutions jurisprudentielles, la loi du 23 novembre 2018 dite Elan qui renforce notamment les normes de décence du logement, créée le bail mobilité ou harmonise les procédures de résiliation du bail et de surendettement. Ce sont près de 50 décrets qui viennent mettre en oeuvre les dispositions de cette loi (parmis eux, les décrets « encadrement des loyers » des 12 avril et 13 mai 2019 ou le décret « plafonnement des honoraires » du 21 juin 2019). Elle prend également en compte l'ordonnance du 29 janvier 2020 emportant réécriture des règles de construction, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) par un décret du 17 décembre 2020, le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du CCH, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, et les ordonnances du 25 mars 2020 prises pour tenir compte de la crise sanitaire et qui prolongent la trève hivernale et adaptent les règles du congé.
Le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d'un bail d'habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges, particulièrement en matière de garanties, de réparations, de charges récupérables, de loyer, de renouvellement, de congés, ou d'expulsion.
Cet ouvrage répond à toutes les questions que se pose le propriétaire ou le locataire, ainsi que leurs conseils, sur le dispositif, une nouvelle fois modifié, des contrats de location issu des lois du 6 juillet 1989, HLM ou du 1er septembre 1948. Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, locataires, isolés ou regroupés en associations, trouveront dans cet ouvrage un exposé circonstancié des règles utiles à la prévention et au règlement du contentieux du bail d'habitation.
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Droit et pratique des voies d'exécution (édition 2022/2023)
Serge Guinchard, Tony Moussa, Collectif
- Dalloz
- Dalloz Action
- 14 Avril 2022
- 9782247198351
Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances.
À jour des réformes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022 :
Notamment :
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021, - le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, - la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers ;
Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.
ARBELLOT FREDERIC, BLOCH CYRIL, CAYROL NICOLAS, DAVERAT XAVIER, DE LEIRIS EDOUARD, DUMAS ANNE-GAELLE, FLORES PHILIPPE, GUINCHARD EMMANUEL, HOONAKKER PHILIPPE, HUBERT OLIVIER, LAUBA RENE, LEBORGNE ANNE, LEMOINE STEPHANIE, MALFRE GILLES, MOURRE-SCHREIBER MARIE-PIERRE, NORGUIN VANESSA, PIC AGNES, SALATI OLIVIER, TROUILLY PASCAL, VERON PIERRE
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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police
Christian Guéry, Bruno Lavielle
- Dalloz
- Dalloz Action
- 12 Octobre 2023
- 9782247198115
L'ensemble des règles procédurales et pratiques applicables devant les juridictions pénales de première et deuxième instance
Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police présente l'ensemble des règles procédurales et pratiques applicables devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, juridictions du premier degré statuant collégialement ou, parfois, à juge unique et en appel. Ces deux formations obéissent à des règles de compétence et de procédure issues du code de procédure pénale mais qu'il convient d'articuler entre elles pour dégager la solution applicable, que ce soit pour la compétence, l'instruction à l'audience, la prise de parole des parties ou la police des audiences.
Ces règles, parfois incomplètes, se doublent d'usages. Ceci, au travers d'une procédure qui connaît également des évolutions que le législateur français n'est plus tout à fait le seul à contrôler. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme la question prioritaire de constitutionnalité trouvent de plus en plus place devant les juridictions du fond et cet ouvrage identifie les principes nécessaires à la résolution de questions en plein renouveau.
Cette quatrième édition est à jour de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire comme des textes subséquents qui par touches successives viennent impacter la procédure pénale.
Cet ouvrage assistera les magistrats appelés à présider une formation de jugement ou à la recherche rapide de la réponse inédite à une difficulté apparue à l'audience, comme les avocats, les greffiers ou les policiers souvent amenés à témoigner.
Christian Guéry est conseiller honoraire à la chambre criminelle de la Cour de cassation et auteur du Droit et pratique de l'instruction préparatoire, également dans la collection "Dalloz Action" ; Bruno Lavielle est conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, détaché à la Cour de justice de la République et coauteur du Guide des peines, dans la collection "Guides Dalloz". Tous deux ont enseigné à l'École nationale de la magistrature.
La première édition a été couronnée du " Prix du livre de la pratique juridique 2013 " au 5e salon du livre juridique du Conseil constitutionnel -
Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation (édition 2023/2024)
Philippe Le Tourneau, Cyril Bloch, André Giudicelli, Christophe Guettier, Jérôme Julienne
- Dalloz
- Dalloz Action
- 30 Mars 2023
- 9782247211685
La référence depuis 40 ans avec l'ensemble du droit de la responsabilité - tant administrative, pénale que civile - et les principaux contrats civils et commerciaux (dont assurances) Référence reconnue en la matière depuis plus de quarante ans, cet ouvrage est le seul présentant, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité civile, d'abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité.
Résolument concret, cet ouvrage traite chaque question le plus clairement possible et expose des solutions du droit positif qui s'appuient sur d'abondantes positions jurisprudentielles. Également doctrinal, il ordonne de façon cohérente, une jurisprudence disparate, apporte une réflexion critique sur certaines positions et propose des solutions nouvelles. Une bibliographie choisie, comprenant les publications les plus récentes, permet d'aller toujours plus loin. Cette 13e édition est non seulement mise à jour mais aussi largement enrichie.
De surcroît, ce traité comporte un riche panorama des contrats civils et commerciaux, avec une importance particulière donnée aux actes préparatoires, aux contrats spéciaux et à l'inexécution contractuelle, en particulier aux défaillances professionnelles.
L'ouvrage s'adresse en priorité aux praticiens, avocats, magistrats, juristes d'entreprises, et plus largement aux professionnels. Il intéresse également les universitaires, les étudiants de master 2 et les doctorants.
Ont contribué à cette 13e édition, outre Philippe le Tourneau, les professeurs Cyril Bloch, André Giudicelli, Christophe Guettier, Jérôme Julien, Didier Krajeski et Matthieu Poumarède.
Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques. -
La cassation en matière civile (édition 2023/2024)
Jacques Boré
- Dalloz
- Dalloz Action
- 1 Juin 2023
- 9782247207770
Connaître la technique de cassation : conditions du pourvoi, principes directeurs et procédure spécifique.
La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoyens devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règles générales et impersonnelles, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.
La Cour de cassation et la technique qu'elle applique n'ont jamais été figées.
La Cour a connu plusieurs réformes importantes.
Ainsi, une loi du 25 janvier 2001 l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées. Mais un tel rejet n'est pas pour autant fondé, comme dans les systèmes d'inspiration anglo-saxonne, sur une appréciation d'opportunité subjective (l'affaire est-elle suffisamment intéressante pour être jugée?) mais sur un contrôle objectif de la légalité de la décision attaquée.
Une loi du 18 novembre 2016 a étendu le champ d'application de la cassation sans renvoi.
Enfin, le décret du 13 octobre 2021 et la modification des méthodes de travail de la Cour a conduit celle-ci à renforcer le traitement différencié des pourvois car ils ne soulèvent pas tous des questions d'une égale complexité. Il est évidemment plus facile de casser une décision qui se heurte à une jurisprudence constante que d'interpréter une loi nouvelle.
Quant à la technique de cassation, elle permet au juge d'étendre ou de restreindre son contrôle en fonction de la politique jurisprudentielle qu'il entend mener sans pour autant le faire au cas par cas mais, au contraire, de façon prévisible et égalitaire.
Entre constance et innovation, ce livre constitue la sixième édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi en cassation, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. Il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par notre Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit.
Jacques Boré (1927-2019) était avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il a été membre de l'Académie des sciences morales et politiques et président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Ancien président de l'Ordre et docteur en droit, Louis Boré est avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques (prix Juliot de la Morandière) -
Droit et pratique de l'instruction préparatoire (édition 2022/2023)
Pierre Chambon, Christian Guéry
- Dalloz
- Dalloz Action
- 19 Mai 2022
- 9782247198337
Mener l'information judiciaire et gérer les recours. Nouvelle édition actualisée du seul ouvrage de référence sur l'instruction préparatoire et le juge d'instruction.
De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie exactement la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité ? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques trouveront leurs solutions dans cette édition.
Magistrats instructeurs, avocats, juges des libertés et de la détention, membres du ministère public, magistrats des chambres de l'instruction trouveront dans cet ouvrage à jour de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire les réponses essentielles sur la phase préparatoire du procès pénal.
Christian Guéry, magistrat honoraire, juge d'instruction durant 19 ans et ancien conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien maître de conférences à l'École nationale de la magistrature est l'auteur des huit dernières éditions de cet ouvrage.
Il est l'auteur chez le même éditeur de Le meurtre, Analyse juridique et pratique de l'homicide volontaire et avec Bruno Lavielle, dans la même collection, de Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police.
- Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques, prix Odilon Barrot 1981 - Grand prix de l'ENM 2015. -
Droit de l'expertise (édition 2023/2024)
Arbellot, Belaval
- Dalloz
- Dalloz Action
- 24 Novembre 2022
- 9782247217892
Maîtriser l'expertise judiciaire.
Cinquième édition du seul ouvrage traitant du statut des experts en général et des règles de l'exercice de l'expertise en matières civile, pénale et administrative. Il comporte de nouveaux développements sur les examens osseux aux fins de détermination de l'âge.
Dans le procès civil, sont étudiées les dispositions applicables à toutes les mesures d'instruction confiées par le juge à un technicien : constatations, consultation et expertise.
Dans le procès pénal moderne, l'expertise fait profiter la recherche de la vérité des progrès de la science pour étendre ses domaines d'intervention, d'abord cantonnés à des aspects médico-légaux, anthropométriques, puis s'étendant notamment à la psychiatrie et la psychologie, la graphologie ou la génétique.
Devant la juridiction administrative, l'expertise est la mesure d'instruction la plus utilisée parmi les différents moyens d'investigation. Dans la bonne intelligence du litige, le droit écrit de l'expertise administrative se développe en s'inspirant, fût-ce pour s'en démarquer, du Code de procédure civile.
Dans toutes les matières, cet ouvrage permet de connaître notamment, avec précision et à la lumière de la dernière jurisprudence des juridictions suprêmes, les conditions de prescription de l'expertise, les règles de son déroulement, les obligations de l'expert, les droits des parties et, en particulier, celui du respect du principe de la contradiction.
À jour de l'arrêté du 26 août 2022 sur la nouvelle nomenclature en vigueur pour l'établissement des listes d'experts.
À jour de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et de ses premiers décrets d'application, l'ouvrage étudie les conditions dans lesquelles l'expertise peut apporter au juge la compréhension des éléments de fait nécessaires à la résolution du litige, d'une façon loyale, complète, fiable et claire, dans un délai et à un coût raisonnables.
De nouveaux développements sur les examens osseux aux fins de détermination de l'âge en matière d'expertise relative aux droits des personnes et de la famille. -
Droit des transports (édition 2023/2024)
Philippe Delebecque, Collectif
- Dalloz
- Dalloz Action
- 24 Novembre 2022
- 9782247207763
Discipline transversale, excellent « laboratoire » du droit administratif comme du droit des obligations, d'une grande technicité et ancré dans la pratique, le droit des transports présente un vif intérêt. Cette matière, au coeur de l'économie contemporaine, faite d'échanges de plus en plus nombreux, et d'une dimension profondément internationale, est aujourd'hui au carrefour des évolutions du monde moderne où les exigences de la protection de l'environnement prennent progressivement le pas sur celles de la pure et simple croissance.
Tous les modes de transport (routier, ferroviaire, fluvial, aérien), leurs infrastructures et les contrats qu'ils portent ne cessent de se diversifier. La terminologie l'atteste : ne parle-t-on pas de transport intelligent et multimodal, de drones, de logistique, de co-voiturage... et même de droit à la mobilité ? Le présent ouvrage répond aux questions nouvelles posées par l'évolution des pratiques sans oublier d'en exposer les bases qui tiennent à l'organisation et à la régulation des transports, aux critères du contrat de transport, aux principes fondamentaux de la responsabilité des opérateurs de transport, au statut des intermédiaires ou encore aux garanties offertes par les assureurs.
Au-delà des entreprises de transport, confrontées à des problèmes de gestion et de responsabilité, l'ouvrage s'adresse aux collectivités et administrations soucieuses de répondre aux usagers des transports, ainsi qu'aux avocats, magistrats et juristes spécialisés.
Transports aérien, ferroviaire, fluvial, routier - Transport de personnes et de marchandises - Droit à la mobilité - Droits et obligations des passagers et des transporteurs - Autorités de régulation - Organisation des transports - Infrastructures - Contrats de transport - Intermédiation - Responsabilité - Assurance - Logistique - Personnel des transports - Règles professionnelles - Droit social.
Sous la direction du Professeur Philippe Delebecque, spécialiste de ces questions, cet ouvrage est rédigé par une équipe d'auteurs pluridisciplinaire composée d'universitaires et d'avocats, alliant maîtrise théorique et expérience pratique de la matière : Nicolas Balat, Murielle Bénéjat, Cyril Bloch, Isabelle Bon-Garcin, Stéphane Carré, Xavier Delpech, Pascal Dupont, Jérémy Heymann, Julie Laborde dit Bouriat, Isabelle Lelieur, Jean Arié Lévy, Sébastien Martin, Stéphane Mouton, Marie-Odile Nicoud, Christophe Paulin, Louis Perdrix, Sébastien Ranc, Laurent Siguoirt. -
Droit de la représentation du personnel
Grégoire Loiseau, Pascal Lokiec, Laurence Pécaut-Rivolier, Pierre-Yves Verkindt, Yves Struillou
- Dalloz
- Dalloz Action
- 2 Mars 2023
- 9782247198009
Une présentation optimisée pour obtenir rapidement vos réponses sur le nouveau droit de la représentation du personnel.
Le droit de la représentation du personnel occupe aujourd'hui une place essentielle dans les relations collectives de travail. Cette place est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, au renforcement de la démocratie sociale, avec un rôle sans cesse plus important conféré aux représentants du personnel, à une attention croissante portée aux questions de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi qu'à de nouvelles conceptions de la communauté de travail.
En bouleversant l'organisation de la représentation du personnel, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont pris en considération ces nouveaux rôles et affiché comme objectif de favoriser le dialogue social dans l'entreprise avec un comité social et économique unique, polyvalent et mieux formé ; ce même si la disparition du CHSCT engendre des interrogations sur l'organisation future des politiques de prévention en entreprise. Cet ouvrage, né de la refonte complète du Guide des élections professionnelles et du Guide du CHSCT, vise à rendre compte de ces différentes problématiques. Mais, avant tout, il a pour vocation de décrypter et d'analyser de manière très concrète le nouveau droit de la représentation du personnel en s'appuyant sur les textes anciens et nouveaux, sur la jurisprudence et sur la pratique. C'est ainsi qu'il explique les conditions de mise en place - y compris pendant la période transitoire prévue par les ordonnances - d'organisation et de fonctionnement du conseil économique et social ; il explicite les conditions de la représentativité syndicale et de la désignation des représentants syndicaux, il décrit également le statut protecteur des représentants du personnel et traite de la gestion des contentieux. Il est notamment à jour des lois du 29 mars 2018, 30 juillet 2018 et 5 septembre 2018.
L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants.
Grégoire Loiseau est professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit social. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages en droit des obligations et en droit des personnes et de nombreux articles sur le droit du travail. Pascal Lokiec est professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1). Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur le droit du travail. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation. Elle a été pendant dix ans présidente de l'association nationale des juges d'instance. Elle est l'auteur ou le coauteur de nombreux articles sur le droit de la représentation du personnel. Elle est membre du conseil d'administration de l'INTEFP. Pierre-Yves Verkindt est professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il codirige le Master 2 Juriste de droit social. Il est l'auteur de nombreuses publications notamment en matière de protection de la santé des travailleurs. -
Droit patrimonial de la famille (édition 2021/2022)
Michel Grimaldi, Collectif
- Dalloz
- Dalloz Action
- 27 Octobre 2021
- 9782247185719
Les nouveautés de cette 7e édition.
+ A jour des lois du 16 février 2015 sur la modernisation du droit de la famille, du 18 novembre 2016 de modernistation de la justice du XXIe siècle et du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
+ A jour des ordonnances des 15 octobre 2015 et 16 février 2016.
Optimiser le patrimoine familial...
Un exposé complet du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine.
En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille :
- régimes matrimoniaux.
- successions.
- libéralités.
- partages d'ascendant.
- pacte civil de solidarité.
- fiscalité des mutations à titre gratuit.
- droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions.
Sont présentés les innovations législatives les plus saillantes (donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipée à l'action en réduction, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des bien indivis), les premières interprétations jurisprudentielles (acceptation à concurrence de l'actif net, mandat à effet posthume, généralisation de la réduction en valeur pour atteinte à la réserve), mais aussi des questions classiques et récurrentes auxquellles jurisprudence et doctrine ont donné un regain d'intérêt (droit de retour, assurance-vie, donation-partage de quotes-parts indivises, mise à disposition d'un logement) ainsi que des sujets plus pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public, fondations).
En matière de liquidation de communauté et de succession, des exemples chiffrés sont donnés, à partir desquels il est possible de concevoir, en amont, des techniques de gestion de patrimoine.
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Obligations et responsabilités du banquier
Richard Routier
- Dalloz
- Dalloz Action
- 29 Novembre 2017
- 9782247137725
Maîtriser le contentieux bancaire et financier Au coeur d'un contentieux changeant et parfois excessivement technique, les obligations et les responsabilités du banquier font l'objet d'une opposition permanente. Prises entre le marché, les attentes consuméristes et les risques systémiques, elles posent des choix délicats au juge et au législateur. Le souci légitime de protéger le client, contrebalancé par la nécessité de préserver les intérêts du banquier, rend encore l'équilibre difficile.
Il en résulte un contentieux nourri, d'autant que dans la diversité des situations, il en est toujours une pour remettre en cause ce qui semblait acquis. La complexité s'est encore accrue avec la crise financière puis bancaire, où les emprunteurs, rencontrant des difficultés grandissantes, et les investisseurs, cumulant des pertes importantes, se sont retournés contre leurs banques dans des actions en responsabilité inédites.
L'ouvrage est conçu comme un outil de réflexion et de décision. Rédigé à partir d'une exploration méthodique du contentieux, il présente les obligations et les responsabilités du banquier de manière fonctionnelle.
Cette quatrième édition, largement augmentée et enrichie, tient compte des dernières évolutions de la matière, notamment des réformes du droit des obligations, du code de la consommation et des profonds changements apportés à la régulation bancaire et financière. Cette nouvelle édition s'appuie désormais sur l'analyse d'environ 10 000 références ; notamment à la jurisprudence ou à la doctrine. Elle actualise aussi certaines questions transnationales introduites dans les précédentes éditions.
La grille de lecture proposée s'adresse à tous ceux, qui, confrontés au contentieux bancaire ou financier, s'interrogent sur le bien-fondé de l'action qu'ils envisagent ou qui leur est intentée.
Cet ouvrage est particulièrement destiné aux praticiens du droit bancaire ou financier : magistrats, avocats, organes des procédures collectives, juristes d'entreprises spécialisés, responsables de la conformité, des services contentieux ou juridiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des prestataires de services d'investissement ou de paiement.
Agrégé des Facultés de droit et avocat au barreau de Paris, Richard Routier est un observateur et un acteur privilégié, tant du contentieux contemporain que de celui qui se dessine. -
Droits maritimes (édition 2020/2021)
Patrick Chaumette, Collectif
- Dalloz
- Dalloz Action
- 15 Septembre 2021
- 9782247161102
Une synthèse de l'ensemble de disciplines du droit et de la mer dans une approche transversale qui correspond à la pluridisciplinarité du monde océanique tout à la fois milieu physique, producteur de ressources et vecteur du commerce.
L'océan étant un espace à polyrégimes et à pluriactivités, les auteurs répondent à un ensemble de questions issues de cette nature juridique hybride. Riche en références bibliographiques et en jurisprudence, cette nouvelle édition refondue assure un accès direct à l'information et permet une compréhension rapide de phénomènes complexes. Les développements sont destinés aux praticiens du monde de la mer tant navigants qu'à terre dans les entreprises maritimes et les administrations de terrain. Il pourra aider les professions liées à l'urbanisme, les avocats et les magistrats comme les élus du littoral confrontés à des situations juridiques délicates.
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Droit et pratique des baux commerciaux (édition 2021/2022)
Marie-Pierre Dumont, Hugues Kenfack, Collectif
- Dalloz
- Dalloz Action
- 18 Novembre 2020
- 9782247187515
Cette sixième édition, enrichie en jurisprudences, est à jour notamment des lois du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) et du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
Conçue comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, cette sixième édition répond à l'attente des professionnels par :
- des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre en oeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ;
- des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution...), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions...), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ;
- des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus.
