À propos
Le droit de l'exécution des peines est probablement la discipline juridique la plus touchée par l'inflation législative. Les dix lois s'étant succédées depuis 2000 ainsi que leurs décrets d'application, ont porté la matière dans des directions opposées : après la juridictionnalisation de l'application des peines en 2000 et 2004, le législateur s'attache aujourd'hui à différencier le régime applicable aux récidivistes et aux longues peines, dans le sens d'un durcissement, et développe les mesures de sûreté. Dans le même temps et à l'inverse, il favorise le prononcé des aménagements de peine, réduit l'intensité, voire fait disparaître le suivi, et fait de la surveillance électronique statique la mesure d'élargissement phare. Pour y parvenir, et dans un esprit de marginalisation des juridictions classiques d'application des peines, il transfère aux SPIP une partie des missions du JAP.Le rythme forcené de ces réformes rend plus que jamais indispensable une présentation claire, et complète des normes juridiques, dont la complexité technique a considérablement cru ces dernières années.Cette sixième édition comporte ainsi de très importantes modifications.Elle intègre les réformes législatives et réglementaires, comme la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire,tout comme une substantielle production jurisprudentielle.De nouveaux chapitres relatifs aux nouvelles mesures de sûreté ont été ajoutés, telles que le placement sous surveillance électronique ou à domicile.Surtout, le présent ouvrage comporte d'importants développements relatifs aux connaissances en criminologie appliquée à la probation qui se sont développées ces dernières années, ainsi qu'en droit comparé, afin de donner au lecteur le nécessaire recul pour comprendre les enjeux actuels de l'exécution des peines.Cet ouvrage est destiné aux avocats, aux Jap et autres magistrats chargés de l'exécution et de l'applicationdes peines (ministère public, tribunaux et chambres de l'application des peines) et leurs greffiers.Il s'adresse également aux directeurs et travailleurs sociaux des Spip, directeurs et éducateurs de la PJJ, directeurs d'établissements pénitentiaires, directeurs du secteur privé des établissements pénitentiaires, membres du greffe judiciaire pénitentiaire, chefs de service pénitentiaire, et surveillants, élèves de l'Enap, de l'Enm, des centres de formation des avocats, bénévoles du milieu associatif.L'auteure, Martine Herzog-Evans (http://herzog-evans.com), est professeure à l'Université de Reims et enseigne au sein des masters de droit pénal de l'Université de Nantes, de l'Université de Reims et de droit de l'exécution des peines de Pau/Bordeaux IV/Enap.Elle est membre du comité de rédaction des revuesActualité juridique pénaletEuropean Probation Journal. Elle est également membres deCommunity Sentences and Measureset deSentencing and Penal decision-making, panels de laEuropean Criminology Society. Elle contribue à l'élaboration d'un diplôme européen enCriminal Social Justice workentre plusieurs universités européennes et la faculté de droit de Reims.Elle effectue des formations auprès des praticiens.
Sommaire
Partie 1. Les autorités judiciaires
Titre. 11 Le parquet Titre 12. Le juge de l'application des peines Titre 13. Les autres magistrats et juridictions Titre 14. Une quasi-juridiction : la commission de l'application des peines - Cap Titre 15. Le personnel pénitentiaire Titre 16. Le ministère de la Justice Titre 17. Le président de la République
Partie 2. Les mesures et les questions préalables
Titre 21. Une procédure préalable : la mise en oeuvre des articles 474 et 723-15 du Code de procédure pénale - Titre 22. Les questions préalables d'exécution de la peine
Partie 3. Les mesures d'application des peines
Titre 31. Les mesures quasi juridictionnelles Titre 32. L'application des peines restrictives de liberté Titre 33. Le placement en milieu semi-ouvert Titre 34. Le maintien ou le placement en milieu ouvert
Partie 4. Les mesures de sûreté
Titre 41. La création des mesures de sûreté Titre 42. Le domaine des mesures de sûreté Titre 43. Le régime des mesures de sûreté
Partie 5. L'exécution des mesures d'application de la peine
Titre 51. Les obligations particulières et les mesures de contrôle Titre 52. La novation des aménagements de peine
Partie 6. Le régime répressif
Titre 61. L'énoncé des sanctions Titre 62. Les mesures de contrainte accessoires Titre 63. Les fautes Titre 64. Le régime juridique des sanctions Titre 65. Contrainte judiciaire
Partie 7. La décision
Titre 71. La phase préparatoire Titre 72. La composition et le fonctionnement des juridictions Titre 73. Règles de compétence territoriale Titre 74. La phase décisoire Titre 75. La phase de mise à exécution de la décision
Partie 8. Les recours
Titre 81. Les incidents contentieux de l'exécution de la peine Titre 82. Les recours contre les jugements Titre 83. Les recours contre les ordonnances et mesures d'administration judiciaire Titre 84. Les recours auprès de la Cour de cassation
Partie 9. La phase post-sentencielle
Titre 91. La conservation des peines Titre 92. L'effacement et l'extinction des peines et mesures de sûreté Titre 93. La confusion post-sentencielle des peines
10. Annexes 101 Textes européens 102 Tableaux de synthèse
Événements
Détails produits
Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Essais / Réflexions / Ecrits sur le droit
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Auteur(s)
Martine Herzog-Evans
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Éditeur
Dalloz
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Distributeur
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Date de parution
24/11/2022
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Collection
Dalloz Action
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EAN
9782247179312
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Disponibilité
Disponible
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Nombre de pages
1 600 Pages
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Longueur
25.6 cm
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Largeur
18.2 cm
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Épaisseur
4.7 cm
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Poids
1 586 g
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Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Relié
Biographie
Martine Herzog-Evans
Martine Herzog-Evans, est professeure à l'Université de Reims et enseigne au sein des masters de droit pénal de l'Université de Nantes, de l'Université de Reims et de droit de l'exécution des peines de Pau/Bordeaux IV/Enap. Membre du comité de rédaction de la revue Actualité juridique pénal, elle effectue des formations et conférences sur l'exécution des peines, notamment à destination des avocats, magistrats et associations.
